Art. 13 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…

In forcesince 1 Oct 2015

Les membres de la commission, le ou les secrétaires et ceux qui procèdent à des actes d’instruction conformément à l’article 10 sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission.