Les membres de la commission, le ou les secrétaires et ceux qui procèdent à des actes d’instruction conformément à l’article 10 sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission.
Art. 13 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…
In forcesince 1 Oct 2015