Le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat retenu doit rédiger dans un délai de six mois à partir de la réception de l’information prévue à l’article 12, un mémoire dont le sujet est à définir par la commission de contrôle. Le mémoire est présenté oralement devant la commission de contrôle qui attribue, séance tenante, une mention soit suffisante, soit insuffisante. A ce titre, la partie écrite du mémoire et sa présentation orale sont prises en compte à raison de cinquante pour cent chacune.
Dans ce même délai de six mois, le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat retenu peut, s’il l’estime nécessaire, suivre un maximum de dix jours de formation auprès de l’Institut national d’administration publique ou de l’Institut de formation de l’éducation nationale. Le choix des formations, qui doivent permettre au fonctionnaire ou à l’employé de l’Etat retenu de perfectionner ses compétences professionnelles en vue de l’exercice du poste brigué, appartient au fonctionnaire ou à l’employé retenu. Le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat retenu bénéficie d’une dispense de service pour suivre ces formations. Toutefois, celles-ci ne comptent pas comme formations exigées pour pouvoir bénéficier d’un avancement en grade.
Le fonctionnaire de l’Etat qui s’est vu attribuer une mention suffisante bénéficie d’une nomination dans son nouveau groupe de traitement.
En attendant sa nomination dans le nouveau groupe de traitement, le fonctionnaire de l’Etat qui s’est vu attribuer une mention suffisante est maintenu dans son groupe de traitement initial et dans son administration d’origine avec garantie de tous ses droits acquis.
L’avancement en traitement et les promotions ultérieures du fonctionnaire de l’Etat ayant changé de groupe de traitement sont soumis aux dispositions légales réglementant son nouveau groupe de traitement.
L’employé de l’Etat qui s’est vu attribuer une mention suffisante accède au nouveau groupe d’indemnité.
En attendant l’accès au nouveau groupe d’indemnité, l’employé de l’Etat qui s’est vu attribuer une mention suffisante est maintenu dans son groupe d’indemnité initial et dans son administration d’origine avec garantie de tous ses droits acquis.
L’avancement en grade de l’employé de l’Etat ayant changé de groupe d’indemnité est soumis aux dispositions légales réglementant son nouveau groupe d’indemnité.
Le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat qui ne s’est pas vu attribuer une mention suffisante, est considéré comme ayant échoué. Il ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de groupe de traitement respectivement de changement de groupe d’indemnité qu’après un délai de trois ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement de groupe de traitement respectivement du changement de groupe d’indemnité.