Les membres de la commission émettent un avis favorable ou défavorable par rapport aux points 1 à 4 de l’article 8.
Chaque membre de la commission a le droit d’exprimer son opinion personnelle, qu’il doit motiver en émettant un avis. En cas de pluralité d’avis, la motivation de l’avis final doit refléter les différentes prises de position.
L’avis final de la commission est pris à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis final, motivé et signé par tous les membres de la commission, est à transmettre au ministre qui le soumet incessamment au ministre du ressort, lequel décide si le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat concerné est retenu ou non. Lorsque le changement de groupe de traitement ou le changement de groupe d’indemnité a lieu vers un poste de l’administration gouvernementale, la décision est prise par le ministre ayant l’administration gouvernementale dans ses attributions.