Pour les postes vacants à occuper par le biais d’un changement de carrière qui ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les anciennes dispositions de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne restent applicables.
Art. 17 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 14 novembre 1991 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant l…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1991/11/14/n1/jo