La loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est abrogée.
Art. 18 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un…
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 14 novembre 1991 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant l…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1991/11/14/n1
- eli=eli/etat/leg/loi/1991/11/14/n1/jo