Art. 1 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Objectifs

In forcesince 1 Aug 2010

La présente loi a pour objet de fixer les règles destinées à établir une infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG) ayant une incidence sur l'environnement.

Elle règle également les conditions relatives à l'accès et à l'utilisation de séries de données géographiques, de services de données géographiques et de métadonnées.

La présente loi s'applique sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de ses règlements d'exécution, de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, et de la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public et n'affecte pas l'existence et la titularité de droits de propriété intellectuelle par des autorités publiques.