Art. 2 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Définitions

In forcesince 1 Aug 2010

Aux fins de la présente loi, on entend par:

1) «infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)», des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l’accès et l’utilisation; et des mécanismes, des processus et des procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément à la présente loi;

«donnée géographique», toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique;

«série de données géographiques», une compilation identifiable de données géographiques;

«services de données géographiques», les opérations qui peuvent être exécutées à l’aide d’une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s’y rattachent;

«objet géographique», une représentation abstraite d’un phénomène réel lié à un lieu ou à une zone géographique spécifique;

«métadonnée», l’information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;

«interopérabilité», la possibilité d’une combinaison de séries de données géographiques et d’une interaction des services, sans intervention manuelle répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des séries et des services de données renforcée;

«autorité publique»:

le gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes publics consultatifs, aux niveaux national ou communal;

toute personne physique ou morale exerçant des fonctions d’administration publique, en ce compris des tâches, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l’environnement;

toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l’environnement sous le contrôle d’un organisme ou d’une personne visés au point a) ou b);

«tiers», toute personne physique ou morale autre qu’une autorité publique;

«directive», la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).