Art. 7 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Interopérabilité

In forcesince 1 Aug 2010

Dans le cadre de l'ILDG, les séries et services de données sont mis à disposition conformément aux normes européennes, de façon à ce qu'ils soient interopérables avec ceux des autres Etats membres de l'Union européenne et puissent être intégrés à l'infrastructure mise en place et exploitée par la Commission européenne, et accessibles par l'intermédiaire de cette infrastructure.

L'alinéa premier est applicable dans les délais suivants:

pour les séries de données nouvellement collectées et restructurées et les services de données correspondants, dans un délai de deux ans à compter de l'adoption des normes européennes;

pour les autres séries et services de données, dans un délai de sept ans à compter de l'adoption des normes européennes.

L'accès aux services et données mentionnés à l'article 3 est ouvert par le biais du portail de la Commission européenne.