Art. 11 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Restrictions

In forcesince 1 Aug 2010

Les autorités publiques ou le CC-ILDG peuvent restreindre l'accès public aux séries et services de données géographiques par les services de recherche visés à l'article 6 de la présente loi lorsqu'un tel accès porterait atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale.

Les autorités publiques peuvent restreindre l'accès public aux séries et services de données géographiques par les services visés à l'article 6 de la présente loi, autres que les services de recherche, lorsqu'un tel accès porterait atteinte:

à la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi;

aux relations internationales, à la sécurité publique ou l'ordre public ou à la défense nationale;

à la bonne marche de la justice;

à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête disciplinaire ou une instruction judiciaire;

à la possibilité pour toute personne d'avoir un procès équitable;

à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles et artisanales, afin de protéger un intérêt économique légitime;

à la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

à la confidentialité des données à caractère personnel ou de fichiers concernant une personne physique, à moins que celle-ci n'ait donné son accord à la divulgation de ces données;

aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur base volontaire sans y être obligée par la loi ou en vertu de la loi à moins que celle-ci n'ait librement consenti à la divulgation de ces données;

à la protection de l'environnement auquel ces informations ont trait;

aux droits de propriété intellectuelle.

Les motifs de refus visés ci-dessus sont interprétés de manière restrictive, en tenant compte dans chaque cas de l'intérêt que présenterait pour le public l'accès à ces informations. Dans chaque cas, il convient d'apprécier l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions.

L'accès ne peut être restreint en vertu des points a), f), g), h), i) et j) pour les informations concernant les émissions dans l'environnement.