Art. 3 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Champ d'application

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

La loi s’applique

aux séries de données géographiques concernant un des domaines énoncés aux annexes I, II et III, qui sont liées au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui existent sous format électronique et qui sont détenues par l’une des entités ci-après ou en son nom:

une autorité publique, après qu’elle les a produites elle-même ou qu’elle les a reçues d’une autre autorité publique, qui les a produites ou que les données sont gérées ou mises à jour par une autre autorité publique, les données en question rentrant dans le champ d’application de ses missions publiques;

un tiers à la disposition duquel le réseau a été mis conformément à l’article 6;

aux opérations qui peuvent être exécutées à l’aide d’une application informatique sur ces séries de données ou sur les métadonnées qui s’y rattachent.

Lorsque plusieurs copies identiques d’une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, la présente loi s’applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies.

Dans le cas de séries et services de données géographiques à l’égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l’autorité publique ne peut agir en application de la présente loi qu’avec le consentement de ce tiers.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, la présente loi ne s’applique aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci que si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion.