Art. 4 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Etats limitrophes

In forcesince 1 Aug 2010

Afin de garantir la cohérence d'éléments géographiques qui concernent la frontière entre le Grand-Duché et un ou plusieurs Etats limitrophes, les autorités responsables des données géographiques y relatives décident d'un commun accord de la représentation et de la position de ces éléments communs.