Les services de consultation et de recherche sont gratuits. N'est pas considéré comme service de consultation un service qui dépasse une visualisation contemplative à l'écran par réseau.
Nonobstant l'alinéa précédent, les autorités publiques peuvent percevoir des droits pour les services de consultation dans la mesure où ces droits sont nécessaires à l'élaboration et la mise à jour des données en question, notamment dans le cas de données volumineuses nécessitant un rythme de mise à jour fréquent.
Les autorités publiques peuvent percevoir des droits pour les services autres que les services de consultation et de recherche.
Lorsque l'utilisation des services est soumise à une tarification, le règlement de la tarification doit pouvoir être effectué par des services de paiement électronique.
Un règlement grand-ducal établira le montant, le mode et les conditions de perception des droits perçus par les autorités publiques.
Dans les cas non couverts par la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public, la reproduction, la diffusion ou l'utilisation des données à des fins commerciales, ou pour des fins de publications est interdite.