Art. 10 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Principes de tarification

In forcesince 1 Aug 2010

Les services de consultation et de recherche sont gratuits. N'est pas considéré comme service de consultation un service qui dépasse une visualisation contemplative à l'écran par réseau.

Nonobstant l'alinéa précédent, les autorités publiques peuvent percevoir des droits pour les services de consultation dans la mesure où ces droits sont nécessaires à l'élaboration et la mise à jour des données en question, notamment dans le cas de données volumineuses nécessitant un rythme de mise à jour fréquent.

Les autorités publiques peuvent percevoir des droits pour les services autres que les services de consultation et de recherche.

Lorsque l'utilisation des services est soumise à une tarification, le règlement de la tarification doit pouvoir être effectué par des services de paiement électronique.

Un règlement grand-ducal établira le montant, le mode et les conditions de perception des droits perçus par les autorités publiques.

Dans les cas non couverts par la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public, la reproduction, la diffusion ou l'utilisation des données à des fins commerciales, ou pour des fins de publications est interdite.