Les métadonnées, les données géographiques, les séries et services de données géographiques et les services en réseau visés par la présente loi sont constitués en réseau électronique national accessible par internet via le Géoportail National du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 8 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…
Accessibilité
In forcesince 1 Aug 2010