Art. 9 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Coordination

In forcesince 1 Aug 2010
(1)

Il est institué auprès du ministre ayant l'Administration du cadastre et de la topographie dans ses attributions, ci-après «le ministre», un comité de coordination de l'ILDG (CC-ILDG), qui a pour mission:

d'émettre des avis au ministre relatifs aux données géographiques qui font objet de la présente loi;

de donner son avis sur toutes les questions que le ministre lui soumet en la matière;

de coordonner les contributions à l'ILDG.

L'organisation, le mode de fonctionnement, la composition et les attributions du CC-ILDG sont déterminés par règlement grand-ducal.

(2)

L'Administration du cadastre et de la topographie est chargée de réaliser et de gérer l'ILDG et d'assurer le contact avec la Commission européenne en ce qui concerne l'ILDG.