Art. 12 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Partage des données

In forcesince 1 Jan 2015

Les autorités publiques visées à l'article 2, point 8 , a) et b) se partagent mutuellement et partagent avec les autorités publiques correspondantes des Etats membres, les institutions et organes de l'Union européenne et, sous réserve de réciprocité, les organes établis par des accords internationaux auxquels l'Union européenne et le Luxembourg sont parties, aux fins de l'exécution de missions publiques ayant une incidence sur l'environnement, les séries et services de données géographiques qu'elles détiennent.

Les autorités publiques peuvent demander un paiement et octroyer des licences pour ces séries et services partagés.

Le paiement est fixé au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. Les séries et services de données géographiques fournis aux institutions et aux organes communautaires pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement ne sont pas soumis à paiement.

Un règlement grand-ducal établira le montant et le mode de perception des droits perçus par les autorités publiques.

Les autorités publiques ou le CC-ILDG peuvent limiter le partage visé à l'alinéa premier, lorsqu'un tel partage est susceptible de porter atteinte:

aux relations internationales, à la sécurité publique ou l'ordre public ou à la défense nationale;

à la bonne marche de la justice;

à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête disciplinaire ou une instruction judiciaire;

à la possibilité pour toute personne d'avoir un procès équitable.

Les données partagées ne peuvent être utilisées par les bénéficiaires que pour les objectifs et dans les conditions fixés par la directive et dans le respect des droits de propriété intellectuelle.