Art. 5 Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement euro…

Métadonnées

In forcesince 1 Jan 2015

Les autorités publiques qui détiennent ou gèrent des données visées à l'article 3, créent, gèrent et tiennent à jour des métadonnées conformément aux règles énoncées aux parties C et D de l'annexe du règlement No 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive en ce qui concerne les métadonnées et les mettent à disposition du géoportail.

Les métadonnées comprennent des informations relatives

à l'interopérabilité des séries et services de données;

aux conditions d'accès et à l'utilisation des séries et services de données et, le cas échéant, les frais correspondants;

à la qualité et la validité des séries de données;

les autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques.

aux restrictions à l’accès public et les raisons de ces restrictions.

La structure du catalogue des métadonnées sera fixée par règlement grand-ducal en conformité aux prescriptions européennes prises en exécution de la directive.

Les métadonnées relatives aux domaines énoncés aux annexes I et II sont créées avant le 4 décembre 2010. Les métadonnées relatives aux domaines énoncés à l'annexe III sont créées avant le 4 décembre 2013.