Art. i Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…

De l’accomplissement d’actes d’instruction sans instruction préparatoire

In forcesince 19 Mar 2006

Il est ajouté après l’article 24 du Code d’instruction criminelle un article 24-1 libellé comme suit:

Art. 24-1.

(1)

Le procureur d’Etat peut requérir du juge d’instruction d’ordonner une perquisition, une saisie, l’audition d’un témoin ou une expertise sans qu’une instruction préparatoire ne soit ouverte.

Le présent article ne s’applique pas:

aux crimes, à l’exception de ceux prévus aux articles 196 et 197 du Code pénal pour ce qui concerne l’usage des faux visés à l’article 196, et de ceux prévus aux articles 467, 468 et 469 du Code pénal;

à l’infraction de blanchiment telle que définie aux articles 506-1 du Code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

à l’infraction de financement du terrorisme telle que définie aux articles 135-5 et 135-6 du Code pénal.

(2)

Le juge d’instruction saisi de l’affaire décide s’il exécute uniquement l’acte d’instruction requis et renvoie le dossier ou si, au contraire, il continue lui-même l’instruction.

Il doit toutefois en ce cas immédiatement demander par écrit un réquisitoire de saisine in rem au procureur d’Etat avant d’accomplir des actes autres que celui dont il a été saisi, réquisitoire que le procureur d’Etat doit lui adresser sur-le-champ.

(3)

Le procureur d’Etat, ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple requête, demander la nullité de l’acte d’instruction ou des actes qui l’exécutent.

(4)

La demande doit être produite devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Le délai, pour le procureur d’Etat, est de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte.

Sous réserve des dispositions du paragraphe (5) du présent article, pour toute personne concernée, le délai est de deux mois après que l’acte attaqué ou le dernier des actes attaqués a été exécuté, qu’une instruction préparatoire ait ou non été ouverte à la suite de l’acte d’instruction.

(5)

La demande peut être produite:

si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l’acte d’instruction, par l’inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours à partir de son inculpation;

si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’acte d’instruction, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.

(6)

La demande, si elle émane d’une personne concernée, est communiquée au procureur d’Etat par la voie du greffe. Au cas où la demande est introduite par l’inculpé, conformément aux dispositions du premier tiret du paragraphe 5 ci-dessus, la demande est communiquée aux autres parties en cause par la voie du greffe.

(7)

Si la demande est produite devant la chambre du conseil, il est statué d’urgence sur la demande par une décision notifiée aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.

(8)

Lorsque la chambre du conseil ou la juridiction de jugement reconnaît l’existence d’une nullité, elle annule l’acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l’enquête, respectivement, le cas échéant, de l’instruction préparatoire, ultérieure faite en suite et comme conséquence de l’acte nul, et détermine les effets de l’annulation.