Sont abrogées les dispositions suivantes:
le décret des 19-22 juillet 1791 concernant la police municipale - formalités des visites domiciliaires.
la loi modifiée du 18 décembre 1855 sur la détention préventive des étrangers.
la loi modifiée du 18 janvier 1879 sur la poursuite des crimes et délits commis par des luxembourgeois à l’étranger.
les articles 2, 3 et 4 de la loi modifiée du 20 mars 1877 sur la détention préventive.