Art. 3 Loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive.

In forcesince 15 May 1877cited 1×

Lorsque le juge d’instruction croira devoir prescrire, à l’égard d’un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne pourra le faire que par une ordonnance, qui sera transcrite sur le registre de la prison.

Cette interdiction ne pourra s’étendre au-delà de dix jours ; elle pourra toutefois être renouvelée par une ordonnance motivée. Il en sera rendu compte au procureur général.

Mais, dans ce cas, l’inculpé, ou pour lui un de ses parents ou amis, pourra présenter une requête à la chambre du conseil pour demander la main-levée de l’interdiction.

La chambre du conseil, après avoir entendu le juge d’instruction et le procureur d’État, statuera dans les deux jours de la requête.

Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite que dix jours après cette décision.

Dans tous les cas où le juge d’instruction croira devoir renouveler l’interdiction de communiquer, il en rendra compte au procureur général.