Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…
Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d’enquête, 2. modification de différents articles du Code d’instruction criminelle et 3. abrogation de différentes lois spéciales.
In forceTypeactDate6 Mar 2006Since19 Mar 2006Articles10Cited by1 documents
- Preamble
- iDe l’accomplissement d’actes d’instruction sans instruction préparatoire
- iiDe la conservation de biens faisant l’objet d’une mesure de saisie
- iiiDes nullités de la procédure d’enquête
- ivDe l’audition par des officiers de police judiciaire d’inculpés
- vDu contrôle judiciaire et de la liberté provisoire
- viDes exceptions à l’oralité de la déposition des témoins
- viiDe modifications relatives à l’ordonnance pénale
- viiiDe modifications relatives aux chambres criminelles
- ixDu sursis probatoire
- xDispositions abrogatoires
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.