Art. vi Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…

Des exceptions à l’oralité de la déposition des témoins

In forcesince 19 Mar 2006

Il est ajouté un nouvel article 155-1 au Code d’instruction criminelle, libellé comme suit:

Art. 155-1.

(1)

Les témoins déposent oralement.

(2)

Toutefois, le président peut les autoriser ou inviter à disposer, pendant leur déposition, de notes qui ont été déposées préalablement ou à l’audience et qui sont jointes au dossier.

(3)

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire qui sont appelés à témoigner sur les actes et constatations qu’ils ont faits au cours de l’enquête ou de l’instruction peuvent disposer, pendant leur déposition, des procès-verbaux et rapports dressés par eux qui sont joints au dossier.