Art. vii Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…

De modifications relatives à l’ordonnance pénale

In forcesince 19 Mar 2006

Art. VII. 1.

Il est ajouté au Livre II du Code d’instruction criminelle, après l’article 393, un Titre II-3 libellé comme suit:

Titre II-3.

Des ordonnances pénales.

Art. VII. 2.

L’article 216-1 du Code d’instruction criminelle devient l’article 394 de ce Code.

L’article 216-1 point c) est modifié comme suit:

En cas d’infraction contre la réglementation de la circulation des véhicules sur la voie publique ou de délits qui se sont joints à ces infractions, une interdiction de conduire peut être prononcée par ordonnance pénale.

Art. VII. 3.

L’article 216-2 du Code d’instruction criminelle devient l’article 395 de ce Code.

Art. VII. 4.

L’article 216-3 du Code d’instruction criminelle devient l’article 396 de ce Code et son libellé est modifié comme suit:

Art. 396.

a)

Avant de requérir les peines, le procureur d’Etat transmet par lettre simple et par lettre recommandée au prévenu les pièces du dossier.

b)

La réquisition du procureur d’Etat ne peut intervenir qu’après un délai d’un mois après envoi du dossier au prévenu. Elle précise les peines qu’il réclame; elle peut, dans les limites de la loi, comprendre l’application de circonstances atténuantes.

Art. VII. 5.

L’article 216-4 du Code d’instruction criminelle devient l’article 397 de ce Code.

Art. VII. 6.

L’article 216-5 du Code d’instruction criminelle devient l’article 398 de ce Code.

Art. VII. 7.

L’article 216-6 du Code d’instruction criminelle devient l’article 399 de ce Code.

Art. VII. 8.

L’article 216-7 du Code d’instruction criminelle devient l’article 400 de ce Code.

Art. VII. 9.

L’article 216-8 du Code d’instruction criminelle devient l’article 401 de ce Code.

Art. VII. 10.

L’article 216-9 du Code d’instruction criminelle devient l’article 402 de ce Code.

Art. VII. 11.

L’article 216-10 du Code d’instruction criminelle devient l’article 403 de ce Code.