Art. viii Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…

De modifications relatives aux chambres criminelles

In forcesince 19 Mar 2006

L’article 220 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

Art. 220.

Les débats ne peuvent être interrompus en raison d’un recours éventuel contre une décision sur incident.