L’article 220 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:
Art. 220.
Les débats ne peuvent être interrompus en raison d’un recours éventuel contre une décision sur incident.
De modifications relatives aux chambres criminelles
L’article 220 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:
Art. 220.
Les débats ne peuvent être interrompus en raison d’un recours éventuel contre une décision sur incident.