Art. ix Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…

Du sursis probatoire

In forcesince 19 Mar 2006

L’alinéa 3 de l’article 631-3 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

Cette juridiction statue dans un délai de huit jours à dater de l’arrestation. Si elle décide qu’il n’y a pas lieu de révoquer le sursis probatoire, l’intéressé sera immédiatement mis en liberté nonobstant appel.