Art. iv Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…

De l’audition par des officiers de police judiciaire d’inculpés

In forcesince 19 Mar 2006

L’article 52 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

Art. 52.

(1)

Si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires.

(2)

Après la première comparution de l’inculpé devant le juge d’instruction les officiers de police judiciaire ne peuvent pas l’interroger sur les faits pour lesquels il a été inculpé.

(3)

Ils peuvent cependant l’interroger sur d’autres faits s’il se trouve en détention préventive. Toutefois dans ce cas, ils doivent avoir reçu l’accord écrit préalable du juge d’instruction. Avant de procéder à l’interrogatoire, ils donnent avis à la personne interrogée, par écrit et contre récépissé, dans une langue qu’elle comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de se faire assister par un conseil parmi les avocats et avocats à la Cour du tableau des avocats.

(4)

Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile qu’à la demande de celle-ci.