, Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…

In forcesince 19 Mar 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 2006 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: