Art. 4 Loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive.

In forcesince 15 May 1877cited 1×

Le procureur d’État devra faire rapport au procureur général de toutes les affaires sur lesquelles la chambre du conseil n’aurait point statué dans les six mois à compter du premier réquisitoire. Le procureur général avisera s’il n’y a pas lieu de saisir la chambre des mises en accusation, afin qu’il soit procédé conformément à l’art. 235 du Code d’instruction criminelle.