Le procureur d’État devra faire rapport au procureur général de toutes les affaires sur lesquelles la chambre du conseil n’aurait point statué dans les six mois à compter du premier réquisitoire. Le procureur général avisera s’il n’y a pas lieu de saisir la chambre des mises en accusation, afin qu’il soit procédé conformément à l’art. 235 du Code d’instruction criminelle.
Art. 4 Loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive.
In forcesince 15 May 1877cited 1×
Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…xLaw
… du 18 janvier 1879 sur la poursuite des crimes et délits commis par des luxembourgeois à l’étranger. les articles 2, 3 et 4 de la loi modifiée du 20 mars 1877 sur la détention préventive.
- abbr:lu=Code d'instruction criminelle (the document of this name that we hold has no such provision)
- eli=eli/etat/leg/loi/1808/11/17/n1/jo