L’art. 421 du Code d’instruction criminelle est abrogé, sauf pour les condamnés qui, lors du jugement ou de l’arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé, sont en état de détention préventive.
Art. 2 Loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive.
In forcesince 15 May 1877cited 1×
Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…xLaw
… du 18 janvier 1879 sur la poursuite des crimes et délits commis par des luxembourgeois à l’étranger. les articles 2, 3 et 4 de la loi modifiée du 20 mars 1877 sur la détention préventive.
- eli=eli/etat/leg/loi/1808/11/17/n1/jo