Art. 2 Loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive.

In forcesince 15 May 1877cited 1×

L’art. 421 du Code d’instruction criminelle est abrogé, sauf pour les condamnés qui, lors du jugement ou de l’arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé, sont en état de détention préventive.