The 10 that are cited most themselves, of 31.
Code de procédure pénale24-1Law
… préparatoire ne soit ouverte. Le procureur d’État peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal , pour les infractions visées aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 …
Cour de cassation, 14.11.2019, n° CAS-2018-00026Decision
« tirés, le premier, de la violation de l'article 196 du Code pénal.
14 Nov 2019 · 20191114_CAS-2018-00026
Cour de cassation, 20.12.2018, n° CAS-2018-00074Decision
« tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci, et plus particulièrement des articles 194, 195, 196 et 197 du Code pénal, en ce que la Cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, a retenu ce qui suit : …
20 Dec 2018 · 20181220_CAS-2018-00074
Loi du 12 décembre 2025 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédur…2Law
… préparatoire ne soit ouverte. Le procureur d’État peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, pour les infractions visées aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 …
Cour de cassation, 24.04.2025, n° CAS-2024-00121Decision
… du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du …
24 Apr 2025 · 20250424_CAS-2024-00121
Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00058Decision
… sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 196 du Code pénal, En ce que les juges d’appel ont dit que le compromis de vente du 16 novembre 2010, par lequel les …
28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00058
Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…iLaw
… ne soit ouverte. Le présent article ne s’applique pas: aux crimes, à l’exception de ceux prévus aux articles 196 et 197 du Code pénal pour ce qui concerne l’usage des faux visés à l’article 196, et de ceux prévus aux …
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…35Law
L’article 196 du Code pénal est modifié comme suit: «Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux …
Cour de cassation, 17.01.2019, n° 4070Decision
le troisième, Défaut de base légale - insuffisance de motifs valant défaut de base légale - violation des articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code pénal tiré « de la violation des articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code pénal …
17 Jan 2019 · 20190117_4070
Cour de cassation, 20.11.2025, n° CAS-2025-00054Decision
… par les articles 1500-11, 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et par les articles 196, 197, 491 et 496 du Code pénal.
20 Nov 2025 · 20251120_CAS-2025-00054