Art. 197 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 25×

( L. 14 août 2000 ) Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s'il était l'auteur du faux.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • Code de procédure pénale24-1Law

    … préparatoire ne soit ouverte. Le procureur d’État peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal , pour les infractions visées aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 …

  • Cour de cassation, 20.12.2018, n° CAS-2018-00074Decision

    « tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci, et plus particulièrement des articles 194, 195, 196 et 197 du Code pénal, en ce que la Cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, a retenu ce qui suit : …

    20 Dec 2018 · 20181220_CAS-2018-00074

  • Loi du 12 décembre 2025 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédur…2Law

    … préparatoire ne soit ouverte. Le procureur d’État peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, pour les infractions visées aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 …

  • Cour de cassation, 24.04.2025, n° CAS-2024-00121Decision

    … du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du …

    24 Apr 2025 · 20250424_CAS-2024-00121

  • Cour administrative, 11.01.2024, n° 49269C du rôleDecision

    … qui est des courriers confectionnés par (A) le 14 octobre 2009, le jugement en question a retenu, en infraction aux articles 196,197,206 et 207 du code pénal, « d'avoir commis un faux en écritures publiques, par contrefaçon de …

    11 Jan 2024 · 49269C

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00058Decision

    … (article 506-1du Code pénal), de faux et d’usage de faux en relation avec l’acte notarié de vente (article 196 et 197 du Code pénal) ;

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00058

  • Loi du 6 mars 2006 portant: 1. introduction notamment de l’instruction simplifiée, du co…iLaw

    … ne soit ouverte. Le présent article ne s’applique pas: aux crimes, à l’exception de ceux prévus aux articles 196 et 197 du Code pénal pour ce qui concerne l’usage des faux visés à l’article 196, et de ceux prévus aux …

  • Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…36Law

    L’article 197 du Code pénal est modifié comme suit: Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s’il était l’auteur du faux.

  • Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law

    … (art. 179 à 192 Code pénal) ; c) Faux en écritures (art. 194 à 197 Code pénal); faux dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route et certificats (art. 198 à 210 Code pénal et alinéa final de …

  • Loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques et portant modification de la…13Law

    … ; commis ou tenté de commettre une des infractions de faux en écriture et d’usage de faux en écriture visées aux articles 194 à 197 du Code pénal ; commis ou tenté de commettre une des infractions de corruption visées aux …