Loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques et portant modification de la…
Loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.
In forceTypeactDate5 May 2026Since10 May 2026Articles21Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.