Art. 10 Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.

In forcesince 7 Jun 2003

Sont abrogés les articles 2 à 8 de la loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à l'étranger.