Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution au Luxembourg.
Art. 6 Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.
In forcesince 7 Jun 2003
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution au Luxembourg.