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Luxembourg
Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.
Art. 7
Art. 7 Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.
In force
since 7 Jun 2003
L'application de la peine est régie par la loi luxembourgeoise.
Art. 6
Art. 8