Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute au Luxembourg une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.
Art. 8 Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.
In forcesince 7 Jun 2003