Le ministre de la Justice est chargé de la réception et de l'envoi de demandes de transfèrement au sens de la présente loi.
Art. 9 Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.
In forcesince 7 Jun 2003
Le ministre de la Justice est chargé de la réception et de l'envoi de demandes de transfèrement au sens de la présente loi.