Art. 1 Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.

In forcesince 7 Jun 2003

Lorsqu'un ressortissant luxembourgeois, qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée par une juridiction étrangère, se soustrait à l'exécution de cette condamnation et se réfugie sur le sol luxembourgeois, le Luxembourg peut prendre en charge l'exécution de cette condamnation sur demande de l'Etat qui a prononcé la condamnation définitive.

Lorsqu'un ressortissant étranger, qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée par une juridiction luxembourgeoise, se soustrait à l'exécution de cette condamnation et se réfugie sur le territoire de son Etat, le Luxembourg peut adresser à cet Etat une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la condamnation.

A la demande de l'Etat qui a prononcé la condamnation définitive, le procureur général d'Etat peut faire procéder à l'arrestation de la personne condamnée dans l'attente d'une décision concernant la demande de prise en charge de l'exécution.

La durée de cet emprisonnement est computée sur la durée totale de la peine.

Le transfert de l'exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.