Art. 5 Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.

In forcesince 7 Jun 2003

La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.