Lorsqu'une personne régulièrement établie au Luxembourg fait l'objet d'une condamnation définitive à l'étranger et que cette condamnation ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation comporte une mesure d'expulsion ou de refoulement définitive, les autorités luxembourgeoises peuvent donner leur accord au transfèrement de cette personne sur demande de l'Etat de condamnation.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une condamnation définitive au Luxembourg et que cette condamnation ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation comporte une mesure d'expulsion ou de refoulement définitive, les autorités luxembourgeoises peuvent demander à un autre Etat d'accepter le transfèrement de la personne condamnée.
Dans les hypothèses prévues aux alinéas 1 et 2, l'Etat de condamnation doit fournir:
une déclaration contenant l'avis de la personne condamnée en ce qui concerne le transfèrement envisagé;
une copie de la mesure d'expulsion ou de refoulement définitive.
Le transfert de l'exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.