Art. 3 Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.

In forcesince 7 Jun 2003

Lorsqu'une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire luxembourgeois pour y accomplir la partie de la peine restant à subir ou se réfugie sur le territoire luxembourgeois avant d'avoir accompli sa condamnation, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de la loi luxembourgeoise.