Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire luxembourgeois pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de la loi luxembourgeoise.
Art. 2 Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le trans…
In forcesince 30 Aug 1987cited 1×
Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.10Law
Sont abrogés les articles 2 à 8 de la loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à …