Art. 5 Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le trans…

In forcesince 30 Aug 1987

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, le conseil choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.