Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le trans…

Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à l'étranger.

In forceTypeactDate31 Jul 1987Since30 Aug 1987Articles8Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.