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Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le trans…
, Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le trans…
In force
since 30 Aug 1987
Doc. parl. n° 3044, sess. ord. 1986-87.
Art. 8