Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute au Luxembourg, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.
Art. 8 Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le trans…
In forcesince 30 Aug 1987cited 1×
Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.10Law
Sont abrogés les articles 2 à 8 de la loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à …