Art. 4 Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le trans…

In forcesince 30 Aug 1987

La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.

Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi luxembourgeoise pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel de Luxembourg, saisi par le procureur d'Etat sur citation ou par le condamné sur requête, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit luxembourgeois ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter.