(1)
Est approuvée la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ouverte à la signature à Strasbourg, le 21 mars 1983.
(2)
Le Gouvernement luxembourgeois déclare que conformément à l'article 17.3 de la convention, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction française ou allemande.