Art. 1 Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le trans…

In forcesince 30 Aug 1987
(1)

Est approuvée la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ouverte à la signature à Strasbourg, le 21 mars 1983.

(2)

Le Gouvernement luxembourgeois déclare que conformément à l'article 17.3 de la convention, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction française ou allemande.