, Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le trans…

In forcesince 30 Aug 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1987 et celle du Conseil d'Etat du 25 juin 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: