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Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.
, Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.
In force
since 7 Jun 2003
Doc. parl. 4966B; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003
Art. 10