Art. 3 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 22 Aug 2021cited 1×
(1)

Pour pouvoir exercer au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre d'origine, l'avocat européen doit avoir obtenu son inscription au tableau de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

A ces fins, il doit adresser une demande complète en langue française au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans l'arrondissement judiciaire où il entend s'établir. Outre les documents et informations visés au point (2) ci-après, l'avocat européen doit également indiquer dans sa demande s'il est membre d'un groupe dans son Etat membre d'origine et, le cas échéant, fournir toutes les informations utiles relatives à ce groupe.

(2)

Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg saisi de la demande de l’avocat européen à pouvoir exercer sous son titre professionnel d’origine, procède à l’inscription de l’avocat européen au tableau des avocats de cet Ordre au vu de la présentation :

des pièces visées à l’article 6 (1) a), de la loi du 10 août 1991 ;

d’un certificat de nationalité d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État qui en vertu d’un accord en vigueur au Luxembourg, bénéficie d’une extension à son égard de l’application de la Directive 98/5/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, ou si l’État en question n’en délivre pas, un document en tenant lieu ;

de l’attestation de l’inscription de l’avocat européen concerné auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine. Cette attestation de l’État membre d’origine ne doit pas dater de plus de trois mois.

L’inscription de l’avocat européen au tableau de l’Ordre des Avocats a lieu sur la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine, tel que visé par l’article 8 (3) point 4 de la loi du 10 août 1991. La condition d’inscription prévue à l’article 6 (1) d) de la loi du 10 août 1991 ne s’applique pas aux inscriptions à la liste IV précitée.

Le Conseil de l’Ordre qui procède à l’inscription, en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

(3)

Les décisions de refus de l'inscription visée au paragraphe (2) ci-dessus ou de retrait de cette inscription doivent être motivées. Elles sont notifiées à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. Les décisions sont susceptibles des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y précisées.

(4)

Lorsqu'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg publie les noms des avocats inscrits sur son tableau, il publie également le nom des avocats européens y inscrits qui exercent sous leur titre professionnel d'origine.

(5)

Lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre autre que le Luxembourg procède à l'inscription d'un avocat à la Cour inscrit auprès de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, l'information visée à l'article 3, paragraphe (2) de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 est transmise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel est inscrit cet avocat.